Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service SaaS Caela Links, édité par Caela Agency. Elles s'appliquent à toute souscription d'un plan payant.

2. Prix

• Pro : 7,99 € TTC par mois.
• Studio : 16,90 € TTC par mois.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur (20 %) incluse. Le plan Free reste gratuit.

3. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement donne lieu à un prélèvement mensuel automatique à la date anniversaire de la souscription. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Caela Agency.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Toutefois, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, vous renoncez expressément à ce droit dès lors que l'exécution du service commence avec votre accord (case à cocher lors de la souscription). Cette renonciation est valable au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun engagement de durée n'est imposé.

6. Remboursement

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période entamée, sauf dans les cas prévus par la loi (défaut de conformité du service, exercice valable du droit de rétractation).

7. Suspension en cas d'impayé

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu et le compte basculé sur le plan Free après plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses.

8. Service après-vente et litiges

Pour toute réclamation : bourbouane2002@gmail.com. À défaut de résolution amiable, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Facturation et archivage

Une confirmation et une facture sont envoyées automatiquement par email à chaque paiement (via Stripe). Vos factures restent accessibles depuis votre dashboard.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du lieu du siège de Caela Agency.